Société

Loi modificative du code pénal : “Son examen n’a pas révélé de dispositions contraires à la constitution” (conseil constitutionnel)

Le conseil constitutionnel a déclaré conforme la loi modificative du Code pénal adoptée le 21 juin 2019 par l’Assemblée nationale. Mais pourquoi cette loi est-elle conforme à la constitution ?

Plusieurs raisons dont « l’adoption régulière » de la loi sont évoquées par le conseil constitutionnel qui souligne qu’elle (cette loi) a été adoptée par plus de la majorité absolue des voix (par 103 sur 114 députés votants).

Outre cet aspect, le conseil constitutionnel souligne que l’examen de la loi (à son niveau) n’a pas révélé de dispositions contraires à la constitution, qu’il y a lieu, en conséquence, de le déclarer conforme à celle-ci.

« L’Assemblée nationale a adopté la loi examiné dans le cadre de ses compétences par la constitution ; le législateur a, conformément à ses attributions, limité l’exercice de certains droits garantis par la constitution ; les limitations ont été apportées en tenant compte du contexte actuel d’insécurité et de la nécessité d’organiser une réponse adaptée à cette situation ».

Jugée liberticide par les organisations professionnelles de presse ainsi que des organisations de défense des droits de l’homme, cette loi permet de sanctionner la publication de certaines informations liées au terrorisme ou à la défense. Pour ces organisations, il s’agit d’un « recul démocratique ». De son côté, le gouvernement soutient que ce projet de loi aidera les forces de défense et de sécurité dans leurs opérations.

Par décision du 3 juillet 2019, le Conseil constitutionnel avait décidé une auto-saisine pour juger de la conformité de cette la loi.

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